CONDITIONS DE SERVICES SAAS

Les présentes conditions de services Saas (les « Conditions des services SaaS ») ont pour objet de régir la relation entre la société TOUCAN TOCO, société par actions simplifiées au capital de 26 028,77 euros, dont le siège social est situé 59 rue de Ponthieu, Bureau 562, 75008 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 801 300 526, (ci-après « TOUCANTOCO » ou le « Prestataire ») et le client tel qu’identifié dans le Bon de Commande (ci-après  le « Client »)  quant aux conditions de fourniture des Services par TOUCAN TOCO.

Le Contrat constitue l’accord intégral conclu entre TOUCAN TOCO et le Client portant sur la fourniture des Services. Les stipulations du Bon de Commande prévalent sur les Conditions de service SaaS. Le Client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales. Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, en signant le Bon de Commande, le Client reconnait (i) avoir lu et (ii) accepté, sans réserve, les Conditions de services SaaS. 

 

TOUCAN TOCO et le Client sont individuellement dénommés une « Partie » et ensemble dénommées les « Parties ».

 

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

 

TOUCAN TOCO a pour activité la conception, le déploiement et l’exploitation de logiciels et services destinés à l’analyse et la visualisation de données.

TOUCAN TOCO a développé une Solution accessible à distance en mode software as a service (SaaS) permettant aux clients de créer des applications de pilotage et de réalisation de tableaux de bord pour visualiser et exploiter leurs données.

Après une phase de discussion entre les Parties au cours de laquelle le Client reconnaît avoir reçu de TOUCAN TOCO toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation de la Solution et des conditions d’utilisation à ses besoins et ses attentes, le Client a souhaité souscrire aux services de TOUCAN TOCO.

Sur la base des objectifs poursuivis par le Client, TOUCAN TOCO a émis un Bon de Commande accepté par le Client pour la fourniture du Service applicatif à partir de la Solution et des Services associés selon les termes et conditions du Contrat.

 

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS 

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

 

Bon de Commande : désigne le document sur lequel figure notamment le détail des Services ainsi que la durée et les conditions financières applicables faisant partie intégrante du Contrat. 

Contrat : désigne le Bon de Commande, le corps des présentes Conditions de services SaaS, ses annexes ainsi que tout avenant qui viendrait les compléter, les modifier ou s’y substituer.

 

Documentation : désigne les manuels d’utilisation, informations utilisateurs, descriptions des fonctionnalités et tout autre document accessibles en ligne relatif à l’utilisation du Service applicatif et de la Solution.

 

Données : désignent les données, informations et publications du Client, logotypes, photographies, illustrations, éléments d’identité et polices d’écritures importées par le Client et/ou un Utilisateur autorisé dans la Solution destinées à être utiliser avec le Service applicatif. 

 

Identifiants : désigne tout moyen d’identification d’un Utilisateur autorisé pour l’accès à la Solution et au Service applicatif, que ce soit par la combinaison d’un identifiant avec login et mot de passe ou d’un système de type single sign on mis en œuvre par le Client.

 

Informations confidentielles : désignent les informations de toute nature notamment et sans limitation les informations relatives à la politique commerciale et financière, à la stratégie, au savoir-faire, outils, méthodologies et/ou infrastructure concernant une Partie, les Données, la Solution et/ou le Service applicatif, communiquées préalablement ou au cours du Contrat, quels que soient leur support ou leur mode de communication.

 

Service applicatif : désigne tout logiciel sous forme de programme exécutable, en ce compris ses fonctionnalités, ses mises à jour, modifications, corrections, révisions, évolutions ou compléments ainsi que la Documentation mis à disposition du Client au titre du Contrat.

 

Services : désignent les services d'installation, d’hébergement et de maintenance de la Solution et du Service applicatif fournis par le Prestataire selon les termes du Contrat.

 

Solution : désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, permettant l’accès et l’utilisation du Service applicatif par le Client.

 

Terminal : désigne tout dispositif de communication électronique de type poste de travail, mobile ou tablette doté d’une connexion à Internet et compatible avec les navigateurs internet et systèmes d’exploitations indiqués par le Prestataire.

 

Utilisateur autorisé : désigne toute personne physique salarié du Client dûment autorisée par le Client à accéder et utiliser le Service applicatif à partir d’un Terminal selon les termes du Contrat.

 

 

ARTICLE 2. OBJET 

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’accès et l’utilisation de la Solution et du Service applicatif souscrit par le Client ainsi qu’à la fourniture des Services par le Prestataire.

 

ARTICLE 3. HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS 

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs stipulations du Contrat, le document de rang supérieur prévaudra selon l’ordre de priorité décroissant suivant :

• le(s) Bon(s) de Commande ;
• le corps du Contrat ; 
• les Annexes composées :
  • des niveaux de service figurant en Annexe 1 ;
  • des conditions de maintenance figurant en Annexe 2 ;

Les annexes ont même rang contractuel.

 

ARTICLE 4. DURÉE ET RENOUVELLEMENT

 

Le Contrat prend effet à compter de la Date de démarrage ( la “Date d’effet”) - définie dans le Bon de Commande, à l’article 1. COMMANDE. 

Le Contrat est conclu pour une durée fixe, définie dans le Bon de Commande (la ‘“Durée initiale”), à l’article 1. COMMANDE.  Au terme de la Durée initiale, le Contrat sera prorogé tacitement, sauf conditions particulières stipulées sur le Bon de Commande, pour des périodes additionnelles égale à la Durée Initiale (la « Durée additionnelle »), sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis notifié par lettre recommandée avec accusée de réception au plus tard (i) trois (3) mois avant le terme de la Durée initiale ou de toute Durée additionnelle. 

Les dates de démarrage des Services sont définies pendant ou après la signature du Bon de Commande en fonction des disponibilités des Parties et au plus tard un mois après la Date d’effet.

 

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 A la signature du Contrat, le Client est tenu de procéder au règlement du montant total des Frais de setup et du montant total des Frais d'abonnement annuel (tels que définis ci-dessous) de la première année puis à chaque date anniversaire le Client est tenu de procéder au règlement du montant total des Frais d'abonnement annuel des années suivantes comme précisés dans l’article 2.FACTURATION ANNUELLE du Bon de Commande. Les prix sont fermes et non remboursables. Les prix sont fixés en euros et s’entendent hors taxes en vigueur lesquelles demeurent à la charge du Client. 

Le Client s’engage irrévocablement à verser selon les modalités de paiement définies dans le Bon de Commande :

• une redevance forfaitaire correspondant aux frais d’itération de paramétrage du Service applicatif (les « Frais de setup ») ;
• une redevance annuelle établie sur la base du nombre d’Utilisateurs autorisés pour la souscription de la Solution, du Service applicatif et des Services (les « Frais d’abonnement annuel ») ;
• tout frais correspondants aux services additionnels, tels que formation, assistance technique, frais de déplacements facturés sur une base mensuelle et/ou prestations non comprises dans la souscription de la Solution commandées par le Client selon les termes du Bon de Commande ou de tout bon de commande ultérieur. 

La souscription de licences pour Utilisateurs autorisés additionnelles au cours du Contrat s’effectue au prix catalogue en vigueur à la date de souscription. Les Frais d’abonnement annuel par Utilisateur autorisé additionnel seront facturés pro rata temporis pour l’année en cours. 

 

En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Client, l’intégralité des Frais d’abonnement annuel pour la période restant à courir jusqu’au terme de la Durée initiale ou de la Durée additionnelle le cas échéant deviennent immédiatement exigibles et dus au Prestataire. 

 

5.2 Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire se réserve le droit de réviser le montant des Frais d’abonnement annuel ainsi que tous autres frais applicables préalablement à chaque reconduction du Contrat, sur la base de l’augmentation de l’indice Syntec selon la formule suivante : P1 = P0 x (S1 / S0) où P0 désigne le prix en vigueur à la date de révision ; P1 désigne le prix révisé ; S0 désigne la valeur de l’indice Syntec publié à la date de la précédente révision du prix ou lors de la première révision du prix à la Date d’effet et S1 désigne la valeur de l’indice Syntec au jour de la révision du prix.

 

5.3 Les sommes dues au titre du Contrat sont facturées terme à échoir. Le délai de paiement est fixé à trente (30) jours date d’émission de la facture par le Prestataire. Le Client reconnaît et accepte que le paiement des sommes dues au titre du Contrat, pour la durée du Contrat, s’effectue par virement bancaire ou par prélèvement SEPA au profit du Prestataire. En cas de prélèvement SEPA, le Client s’engage à signer, concomitamment à la signature du Contrat, le mandat de prélèvement SEPA adressé par le Prestataire sous forme électronique. A chaque date anniversaire du Contrat, le Prestataire notifiera par voie électronique le Client avec un préavis de quinze jours de l’échéance du prélèvement SEPA. La notification adressée au Client devra comporter le montant du prélèvement ainsi que la date d’échéance. Il convient de noter que le Client demeure libre de révoquer le mandat et d’opter pour un autre mode de paiement.

 

Toute somme non payée par le Client dans le délai susvisé entraînera de plein droit et sans formalité préalable l’exigibilité de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage, à compter de la date d’exigibilité jusqu’au paiement intégral des sommes dues. En outre, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le Client pourra être tenu de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros laquelle pourra être augmentée du montant des sommes exposées par le Prestataire pour le recouvrement sur présentation de justificatifs.

 

5.4 Nonobstant les dispositions de l’article 5.3 ci-avant, en cas de retard de paiement du Client le Prestataire se réserve le droit (i) de suspendre immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure préalable l’accès et l’utilisation de la Solution et du Service applicatif et/ou (ii) de résilier de plein droit le Contrat quinze (15) jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception enjoignant le Client de procéder au règlement de l’ensemble des sommes dues restée sans effet.

 

5.5 Pour toute correspondance écrite liée au Contrat ou à la facturation, le Client sera tenu d’adresser ses courriers destinés à TOUCAN TOCO à l’adresse suivante : 

39 rue Mstislav Rostropovitch, 75017 Paris

ou par voie électronique : comptabilite@toucantoco.com 

 

ARTICLE 6. ACCÈS ET UTILISATION DE LA SOLUTION 

6.1. ACCÈS À LA SOLUTION 

Le Client reconnaît être informé que la Solution et le Service applicatif sont accessibles par le biais d’une connexion à distance nécessitant un accès internet. Il lui appartient de disposer du matériel et des moyens de connexion adéquats pour maintenir un accès internet. 

L’accès à la Solution et au Service applicatif s’effectue à partir de tout Terminal, dans les limites des conditions de disponibilité visées en Annexe 1, au moyen d’Identifiants attribués par le Prestataire au Client ou du système d’identification mis en place par le Client. Le Client est tenu de respecter les instructions du Prestataire et les prérequis techniques figurant dans la Documentation afférente à la Solution et au Service applicatif.

Il appartient au Client de modifier et faire modifier régulièrement par les Utilisateurs autorisés les mots de passe associés aux Identifiants. Les Identifiants sont destinés à restreindre l’accès à la Solution et au Service applicatif aux seuls Utilisateurs autorisés ainsi qu’à protéger l’intégralité et la disponibilité de la Solution, du Service applicatif et des Données du Client.

Les Identifiants sont personnels à chaque Utilisateur autorisé et confidentiels, ils valent preuve de l’identité de l’Utilisateur autorisé. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative du Prestataire en cas de risque de sécurité sous réserve d’en informer par tout moyen le Client. 

Le Client s'engage à maintenir et faire maintenir par les Utilisateurs autorisés le caractère confidentiel et secret des Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. L’usage des Identifiants engage le Client sur toute utilisation de la Solution et du Service applicatif ; il lui appartient de veiller à ce que les Utilisateurs autorisés respectent les termes du Contrat. Le Client supportera les conséquences de toute utilisation non autorisée par des tiers qui auraient eu accès ou connaissance des Identifiants. Dans l'hypothèse où le Client aurait connaissance d’un vol ou d’une usurpation d’Identifiants par un tiers, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé adressé au Prestataire. En cas de perte ou de vol d'un Identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer ses Identifiants.

Le Client est informé que la connexion à la Solution et au Service applicatif s’effectue via le réseau internet. Le Client a parfaitement connaissance des aléas techniques inhérents au réseau internet et des interruptions ou ralentissements qui peuvent affecter la connexion. En conséquence, le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès à la Solution ou au Service applicatif dus à des perturbations du réseau internet. 

L’accès à la Solution et/ou au Service applicatif peuvent également être occasionnellement suspendus, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être recherchée à ce titre, en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Prestataire. Le Prestataire s’engage à informer le Client dans les conditions visées à l’article 8 ci-après de l’interruption d’accès à la Solution ou au Service applicatif.

 

6.2. UTILISATION DE LA SOLUTION 

6.2.1 Licence d’usage

En contrepartie du paiement du prix et du respect des termes du Contrat, le Prestataire concède au Client pour la durée du Contrat une licence personnelle, non-exclusive, non cessible, non transférable et sans droit de sous-licencier, en vue de permettre l’accès et l’utilisation de la Solution et du Service applicatif aux Utilisateurs autorisés pour les besoins internes du Client.

Le droit d’usage est concédé dans la limite du nombre d’Utilisateurs autorisés visé dans le Bon de Commande, pour un nombre raisonnable d’interactions et dans la limite du volume de Données spécifié à l’article 8 ci-après. En cas de dépassement, le Client s’engage à en informer immédiatement le Prestataire et à souscrire les licences additionnelles et/ou le complément de volumétrie nécessaires pour remédier au dépassement. 

La licence de type Utilisateur autorisé interdit le partage d’un droit d’accès, simultanément ou alternativement, accordé pour un Utilisateur autorisé entre plusieurs membres du personnel du Client. Toutefois, les droits d’accès et d’utilisation associés à un Utilisateur autorisé peuvent être transférés d’un membre du personnel du Client à un autre sous réserve que le membre initial ne soit plus autorisé à accéder et à utiliser la Solution, le Service applicatif et les résultats associés.

Les résultats générés à l’aide du Service applicatif (tels que les tableaux de bord) sont régis par les termes de la licence applicable au Service applicatif, ils ne peuvent être accédés et/ou utilisés que par les Utilisateurs autorisés pour les besoins internes du Client.

 

6.2.2 Restrictions d’utilisation

L’accès et l’utilisation de la Solution et du Service applicatif sont strictement limités aux termes du Contrat. 

Le Client s’engage à ne pas :

• copier, transférer, transmettre, mettre à disposition et/ou distribuer en tout ou partie de quelque façon que ce soit le Service applicatif à des tiers (y compris notamment des prestataires de services ou clients du Client) ;
• permettre l’accès et/ou l’utilisation du Service applicatif au-delà du nombre d’Utilisateurs autorisés spécifié dans le Bon de Commande sans l’autorisation préalable du Prestataire et le paiement des redevances supplémentaires applicables ;
• céder, vendre, louer, prêter, sous-licencier, distribuer, externaliser ou transférer les droits qui sont concédés au Client en application du Contrat ;
• utiliser le Service applicatif pour le compte de tiers ou à toutes fins similaires, grâce à un service de traitement de données, y compris en temps partagé, en mode externalisé, outsourcing ou service bureau ;
• adapter, modifier y compris à des fins de correction ou traduire le Service applicatif, créer ou tenter de créer d’autres œuvres à partir du Service applicatif, ou autoriser un tiers à le faire ou lui fournir les moyens de le faire ;
• désassembler, décompiler le Service applicatif, pratiquer l’ingénierie inverse, ou tenter autrement de découvrir ou reconstituer son code source, sauf dans les cas spécifiquement prévus par le droit applicable. Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité du Service applicatif, le Client est tenu de requérir ces informations auprès du Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• altérer, détruire, ou supprimer les mentions ou les notices relatives aux droits de propriété intellectuelle ou toute autre mention de propriété du Prestataire apparaissant dans le Service applicatif ou dans la Documentation ;
• utiliser ou distribuer tout ou partie d’un logiciel créé en tout ou en partie avec le Service applicatif.

 

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Le Client reconnaît que l’ensemble des droits de propriété matérielle et intellectuelle attachés à la Solution et au Service applicatif ou s’y rapportant sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. A l’exception de la concession d’un droit d’utilisation du Service applicatif et d’accès à la Solution selon les termes du Contrat, le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur la Solution ni sur le Service applicatif.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété du Prestataire. 

7.2 Le Client est informé qu’en accédant et/ou en utilisant le Service applicatif, il est fait usage de logiciels de tiers incorporés en tout ou partie dans le Service applicatif. 

 

ARTICLE 8. SERVICES

8.1 HÉBERGEMENT

Le Prestataire assure l’hébergement de la Solution, du Service applicatif et des Données sur un serveur dédié et sécurisé situé en France mis à la disposition par un partenaire du Prestataire. Les Données sont hébergées par le Prestataire dans la limite d’un volume maximal de dix (10) Go et sont cloisonnées des autres données clients hébergées par le Prestataire. Les unités centrales virtuelles (vCPU) allouées seront de deux. La mémoire vive (RAM) allouée sera de quatre (4) Go, 8 Go ou 12 Go selon les besoins exprimés par le Client.

A la demande expresse du Client, le Prestataire pourra fournir un service d’hébergement exclusivement dédié au Client aux conditions financières en vigueur à la date de la demande.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé au Service applicatif au moyen des Identifiants du Client. Le Client reconnaît que le Contrat ne crée aucune obligation à la charge du Prestataire de conservation des Données du serveur du Prestataire à l’expiration ou la résiliation du Client en l’absence de demande de réversibilité de la part du Client.

 

8.2 MAINTENANCE

8.2.1 Le Prestataire se réserve exclusivement le droit de modifier et/ou améliorer la Solution ou le Service applicatif en vue d’en corriger les Incidents. Le Prestataire s’engage à assurer le maintien en condition opérationnelle de la Solution ainsi que la maintenance corrective et évolutive du Service applicatif en vue de corriger les Incidents selon les conditions fixées à l’Annexe 2 du Contrat. 

Les corrections, mises à jour et évolutions fonctionnelles fournies au titre du support et de la maintenance sont expressément soumises aux termes du Contrat, y compris les conditions de licence.

En cas de maintenance, l’accès à la Solution et/ou au Service applicatif peuvent être momentanément indisponibles. Le Prestataire s’efforcera d’effectuer les opérations de maintenance hors jours et heures ouvrés et moyennant un délai de prévenance d’une (1) semaine notifié par tout moyen au Client, sauf maintenance d’urgence.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à sa discrétion tout ou partie du Service applicatif, de la Solution, ainsi que tout matériel ou logiciel utilisés dans le cadre de la fourniture de la Solution, étant précisé que le Prestataire veillera à ce que ces modifications n’entraînent pas de régression substantielle des performances et fonctionnalités du Service applicatif.

8.2.2 Les services de support et maintenance n’incluent pas les services additionnels tels que la formation à l’utilisation du Service applicatif. Sur demande du Client, ces services seront fournis et facturés selon les conditions en vigueur du Prestataire.

 

ARTICLE 9. DONNÉES

 9.1. DONNÉES PERSONNELLES 

9.1.1 Lorsque les Données importées dans la Solution aux fins d’utilisation du Service applicatif comportent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 à compter de sa date d’application (ensemble la « Réglementation données personnelles »), le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations lui incombant aux termes de la Réglementation données personnelles et notamment qu’il a informé et recueilli le consentement des personnes physiques concernées au traitement de leurs données par le Prestataire pour le compte du Client en vue d’assurer leur stockage et leur utilisation avec le Service applicatif et les a informé des droits dont elles disposent. 

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne dont les données personnelles seraient traitées par le Prestataire pour la fourniture du Service applicatif.

Le Prestataire s’engage dans le cadre du Contrat, en sa qualité de sous-traitant au sens de la Réglementation données personnelles, à prendre toutes les mesures nécessaires au respect par lui-même et son personnel des obligations lui incombant et notamment à :

• ne pas traiter et/ou consulter les Données comportant des données à caractère personnel à d’autres fins que celles-ci définies dans le cadre du Contrat ;
• ne traiter les Données comportant des données à caractère personnel que sur instruction documentée et autorisation du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données vers un pays hors Union Européenne sous réserve de la signature de Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne ;
• ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des Données comportant des données à caractère personnel à des tiers, et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter ces données s’engagent à respecter leur confidentialité ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données comportant des données à caractère personnel s’engagent à en respecter

• la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
• assurer la traçabilité des opérations et des traitements réalisés pour le compte du Client ;
• ne pas sous-traiter à un tiers le traitement des Données comportant des données à caractère personnel sans l’autorisation écrite préalable du Client; 
• prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité des Données comportant des données à caractère personnel, et notamment prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des constantes des systèmes de traitement selon les instructions du Client figurant au Contrat ;
• prendre toutes les précautions utiles afin d’empêcher que les Données comportant des données à caractère personnel ne soient déformées, endommagées, perdues ou détruites accidentellement ou illicitement et empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le Client ;
• prendre toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des Données comportant des données à caractère personnel ;
• prendre des mesures afin de rétablir la disponibilité des Données et l’accès à celles-ci dans les meilleurs délais en cas d’incident physique et technique de la Solution ;
• assurer la disponibilité et la portabilité des Données comportant des données à caractère personnel dans les conditions définies à l’article 15 (Réversibilité) ci-dessous ;
• procéder à la destruction ou de suppression des données à caractère personnel en cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, et sous réserve que le Client n’ait pas demandé à les récupérer et/ou transférer dans les conditions prévues à l’article 15 (Réversibilité) ci-dessous ;
• prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, des principes de protection des données à caractère personnel dès la conception et de la protection des données par défaut ;
• aider le Client dans la mesure du possible à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leur droit à l’oubli ;
• notifier immédiatement le Client dans les meilleurs délais de toute violation des Données comportant des données à caractère personnel et/ou impact de sécurité afin que ce dernier puisse s’acquitter de ses obligations de notification auprès de l’autorité de contrôle compétente et/ou de la personne concernée dans les conditions définies par la Réglementation données personnelles ;
• mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article, et pour permettre la réalisation d’audits sécurité, d’analyse d’impact vie privée et/ou toutes visites par ou demande émanant de l’autorité de contrôle compétente selon les conditions de l’article 10.1 ci-dessous.

 

9.1.2 En concluant le Contrat, le Client autorise expressément le Prestataire à procéder au traitement de données à caractère personnel du Client et des Utilisateurs autorisés (tels que Identifiants, logs de connexions à la Solution, notification d’Incidents) aux fins d’exécution du Contrat, de gestion et de contrôle des droits d’accès et d’utilisation à la Solution et au Service applicatif ainsi que d’amélioration de la Solution et du Service applicatif. Ces données personnelles sont conservées par le Prestataire pendant toute la durée nécessaire pour l’exécution du Contrat et peuvent faire l’objet d’un archivage, conformément aux finalités du traitement, dans le respect de la Réglementation données personnelles. Le Client s’engage à (i) informer de façon adéquate toute personne physique concernée par le traitement de donnée à caractère personnelle, y compris de ses droits d’accès, de rectification, d’opposition pour motifs légitimes, de limitation du traitement, de portabilité des données et du droit à l’effacement de ses données personnelles par le Prestataire, et à recueillir leur consentement au traitement ; (ii) informer le Prestataire de toute modification des données personnelles d’une personne concernée ; et (iii) coopérer avec le Prestataire pour lui permettre de se conformer à ses obligations au titre de la Réglementation données personnelle en particulier lorsqu’une personne concernée souhaite exercer ses droits. 

 

9.2. EXPLOITATION DES DONNÉES 

Le Client est propriétaire de l’ensemble des Données. 

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données qu’il transmet au Prestataire ainsi que de leur utilisation avec le Service applicatif et des résultats qui en découle. Le Client garantit en outre être titulaire de l’ensemble des droits (y compris, notamment, des droits de propriété intellectuelle et autorisation de tiers) lui permettant d’utiliser les Données. Le Client garantit que les Données ne violent pas les lois et réglementations en vigueur, les droits de tiers et sont exemptes de tout virus ou code malveillant de nature à porter atteinte à la Solution ou au Service applicatif.

Dans l’hypothèse où il est porté à la connaissance du Prestataire qu’un élément des Données contrevient aux stipulations qui précèdent, le Prestataire est autorisé à supprimer ou rendre indisponible un tel élément.

Le Client garantit le Prestataire en cas de manquement aux stipulations du présent article. En particulier, le Client s’engage à assurer à sa charge la défense du Prestataire et indemniser le Prestataire contre tous coûts, réclamations ou dommages ou frais engagés par le Prestataire ou dont le Prestataire pourrait être redevable en raison du manquement du Client.

 

9.3. SÉCURITÉ DES DONNÉES 

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Le Prestataire s’engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des Données importées par le Client dans la Solution. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher l’accès ou l’utilisation frauduleuse des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données selon les conditions visées en Annexe 1 du Contrat.

 

ARTICLE 10. AUDIT 

10.1 AUDIT SÉCURITÉ

Pendant la durée du Contrat, le Client pourra procéder ou faire procéder, après en avoir avisé le Prestataire par écrit avec un préavis minimum de deux (2) semaines, à ses frais à un audit des conditions d'exploitation de la Solution et du Service applicatif, au regard des exigences techniques et de sécurité fixées au Contrat. Si le Client souhaite recourir à un tiers pour la réalisation de l’audit, le Client sera tenu de désigner un auditeur indépendant non concurrent du Prestataire sur le segment de marché des solutions de type SaaS qui devra être agréé par le Prestataire. L’auditeur devra être tenu par un engagement de confidentialité. Le périmètre de l’audit devra faire l’objet d’une lettre de mission acceptée par les Parties, étant précisé que  l’audit ne pourra porter sur les données financières, comptables et commerciales du Prestataire. Le Prestataire s'engage à collaborer de bonne foi avec l’auditeur en lui procurant les informations raisonnablement nécessaires pour la conduite de cet audit. L’audit sera mené dans les locaux du Prestataire ou sur le site d’exécution des prestations et ce durant les heures normales de travail du Prestataire sans perturber les activités du Prestataire. Un exemplaire du rapport d'audit rédigé par l'auditeur sera remis aux Parties et fera l’objet d’un examen contradictoire. 

Si les conclusions de l'audit révèlent des non-conformités aux obligations incombant au Prestataire au titre du Contrat, le Prestataire prendra les mesures nécessaires pour y remédier dans un délai raisonnable.

 

 

10.2 AUDIT CLIENT

Pendant la durée du Contrat et pour une période de cinq (5) ans suivant sa résiliation ou son expiration, à la demande du Prestataire, le Client s’engage à fournir, dans les sept (7) jours de la demande, l’ensemble des documents, informations et registres appropriés afférents à l’accès et l’utilisation du Service applicatif afin de permettre au Prestataire ou tout tiers mandaté à cette effet par le Partenaire de vérifier que le Client et les Utilisateurs autorisés se conforment aux obligations du Contrat et respectent les droits de propriété intellectuelle du Prestataire. Sans préjudice des droits et actions du Prestataire, si l’audit fait apparaître que le nombre d’utilisateur excède le nombre de licences pour Utilisateurs autorisés souscrites au titre du Contrat, le Client s’engage à remédier immédiatement au manquements par la souscription de licences pour Utilisateur autorisé supplémentaires et l’abonnement associé, au prix public en vigueur majoré des intérêts de retard calculés à partir de la date du dépassement. En outre, le Client s’engage à rembourser les frais raisonnables d’audit exposés par le Prestataire. 

 

ARTICLE 11. EXCLUSION DE GARANTIE 

Le Prestataire ne garantit pas que la Solution et le Service applicatif sont exempts d’anomalies et que leur fonctionnement sera ininterrompu. Le Prestataire exclut expressément la garantie des vices cachés telle que définie par les articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Le Client déclare avoir une parfaite connaissance du fonctionnement d’internet et de ses limites. En particulier, le Client reconnaît que les transmissions sur internet ne sont pas sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues et que la transmission de Données via internet est réalisée par le Client à ses risques et périls.

 

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ 

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions de nature à causer un dommage direct à l'autre Partie.

En cas de faute du Prestataire prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait du Service applicatif. Le Prestataire ne pourra en aucun cas encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects du Client ou de tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de récupération des Données, coût pour l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le montant global de la responsabilité du Prestataire est strictement limité à la somme la plus élevée entre le montant des sommes effectivement payées par le Client durant (i) les trois (3) mois précédant la date de survenance du fait générateur de responsabilité ou (ii) les douze (12) mois précédant la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

 

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE 

A l’exception des obligations de paiement, aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations au titre Contrat, si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et interprété par les juridictions françaises, en ce compris notamment en cas de décision gouvernementale telle que retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un acte de terrorisme, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’un acte de piratage informatique.

La Partie constatant l'événement de force majeure devra sans délai et par tous moyens informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations. L’événement de force majeure suspend l’exécution des obligations.  En cas de force majeure d’une durée consécutive supérieure à trente (30) jours, chaque Partie est libre de résilier le Contrat de plein droit à compter de la date de notification de la résiliation.

 

ARTICLE 14. RÉSILIATION ET TERME DU CONTRAT

14.1 RÉSILIATION 

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles (dont notamment les articles 5 à 7, 9 et 17), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie sous trente (30) jours ou dix (10) jours en ce qui concerne l’obligation de paiement, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception enjoignant de remédier au manquement et restée sans effet. 

Sous réserve des dispositions de la loi applicable, le Prestataire peut résilier de plein droit le Contrat si le Client fait l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La résiliation du Contrat est prononcée sans préjudice de tous les autres droits et recours dont la Partie initiant la résiliation pourrait se prévaloir.

 

14.2 EFFETS 

A compter de la date d’effet de la résiliation ou de l’expiration du Contrat, l’ensemble des droits d’accès et d’utilisation de la Solution et du Service applicatif cessent de produire effet. Le Client devra immédiatement cesser d’accéder à la Solution et au Service applicatif et d’utiliser les Identifiants y afférents.

Les articles 5, 7, 9.2, 10.2, 12, 16, 17, 19 et 20 ainsi que toute les clauses qui par nature ont vocation à perdurer au-delà de la résiliation ou de l’expiration du terme du Contrat, demeurent en vigueur et applicables de plein droit.

 

ARTICLE 15. RÉVERSIBILITÉ

A la demande du Client adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard à la date d’effet de la résiliation ou de l’expiration du Contrat, le Prestataire restituera l’ensemble des Données lui appartenant dans un format électronique standard lisible, dans un environnement équivalent à celui du Prestataire, dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande. 

Le Client et/ou le prestataire retenu par le Client s’engage(nt) à collaborer activement avec le Prestataire afin de faciliter la réversibilité des Données. 

A la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires auprès du Client et/ou du tiers désigné par ce dernier dans le cadre de la réversibilité. 

Les prestations de réversibilité et d’assistance à la réversibilité seront fournies selon les conditions financières du Prestataire en vigueur à la date de notification.

En l’absence de demande de réversibilité du Client, les Données seront intégralement supprimées au terme du Contrat.

 

ARTICLE 16. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des Parties s’engage à renoncer à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre Partie, sans l’accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois qui suivent sa cessation.

En cas de manquement par l’une des Parties à l’obligation de non-sollicitation, la Partie défaillante sera tenu de plein droit au versement d’une pénalité forfaitaire correspondant à six (6) fois le montant de la rémunération brute mensuelle du salarié à la date de son départ.

 

ARTICLE 17. CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie doit s’engager à (i) garder confidentiel les Informations confidentielles de l’autre partie, (ii) ne pas divulguer les Informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers autre que ses salariés ou agents ayant besoin de les connaître assujettis à des obligations de confidentialité à tout le moins aussi stricte que les présentes ; et (iii) n’utiliser les Informations confidentielles de l’autre Partie que pour les besoins du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, les obligations de confidentialité qui précèdent ne s’appliquent pas à l'égard d’Informations confidentielles qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute de la Partie destinataire des Informations confidentielles, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie destinataire des Informations confidentielles, (iii) seraient connues de la Partie destinataire avant que la Partie émettrice ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées conformément aux dispositions légales ou sur injonction d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente auquel cas les informations confidentielles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et sous réserve d’en informer promptement la Partie émettrice.

Les obligations des Parties à l'égard des Informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat.

Au terme du Contrat et sur demande de la Partie émettrice, la Partie destinataire devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des Informations confidentielles de l’autre Partie. 

 

ARTICLE 18. TRANSFERT – CESSION

Le Client n’est pas autorisé à sous-licencier, céder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat sans l’accord préalable écrit du Prestataire et le versement de redevances complémentaire de transfert.

Le Client convient expressément que le Prestataire est autorisé à transférer librement tout ou partie du Contrat, à toute entité de son choix, par tout moyen (y compris, notamment, fusion, scission, apport partiel d’actif). 

 

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Contrat est régi par le droit français.

En cas de différend entre les Parties, les Parties conviennent de se rencontrer afin de rechercher une solution amiable avant d’engager toute procédure formelle en vue de trancher le différend.

Les Parties acceptent expressément de soumettre tout litige relatif au Contrat à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou en référé. Une version de ce texte est disponible en langue française et anglaise. La version française prévaut en cas de litige d'interprétation.

 

ARTICLE 20. DIVERS 

20.1 Pendant la durée du Contrat, le Client autorise le Prestataire à utiliser et reproduire sur son site internet et/ou ses documents publicitaires, les marques, logos et/ou dénomination commerciale du Client à titre de référence commerciale.  

20.2 Les Parties sont et demeurent pour toute la durée du Contrat des contractants indépendants. Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.  

20.3 Le Client reconnaît et accepte que les informations collectées par le Prestataire relatives à l’accès et à l’utilisation de la Solution et du Service applicatif par le Client et/ou les Utilisateurs autorisés sont valables et admises à titre de preuve littérale.

 

20.4 Les parties conviennent de signer le Contrat par voie électronique selon un procédé de signature électronique permettant d’authentifier les signataires et de garantir l’intégrité du Contrat sous format électronique. Les Parties conviennent que l’apposition de la signature électronique exprime leur consentement au contenu du Contrat et reconnaissent au Contrat signé électroniquement la qualité de document original valant force probante au même titre qu’une signature manuscrite sur support papier. Les Parties reconnaissent que le Contrat signé électroniquement est susceptible d’être produit en justice à titre de preuve littérale. 

20.5 Le Contrat (y compris ses annexes et tout document référencé) exprime l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes, il remplace tous autres accords, négociations et discussions antérieurs.

Le Contrat ne saurait être modifié que par avenant écrit signé par des représentants habilités des Parties.

Le fait que l’une des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre du Contrat ne saurait emporter renonciation de sa part à l’exercice de tout autre droit. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par la Partie concernée.

20.6 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme nulles, illicites ou inapplicables en vertu de la loi ou d’une décision judiciaire définitive, les autres clauses conserveront leur portée et effet. La stipulation non valide, illicite ou inapplicable sera remplacée par une stipulation la plus proche possible de l’intention des Parties.

20.7 Toute notification en application des stipulations du Contrat devra être faite par écrit à l’adresse de l’autre Partie figurant en première page du Contrat et pourra être remise en mains propres ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les notifications (i) remises en mains propres seront considérées comme effectuées au moment de leur remise contre signature ; ou (ii) envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception seront considérées comme effectuées dès leur première présentation. Chaque Partie pourra modifier son adresse en adressant une notification à l’autre Partie.

 

Annexes : Annexe 1 Niveaux de Service, Annexe 2 Conditions de Maintenance.

The purpose of this Contract is to define the terms and conditions (the "SaaS Service Terms & Conditions") that rule the relationship between, Toucantoco SAS., Corporation having its principal place of business at 59 rue de Ponthieu, Bureau 562, 75008 Paris, France, registered number 801 300 526, hereof (hereinafter "TOUCANTOCO"), and the customer identified in the Purchase order (hereinafter the "Customer"), with respect to the SaaS Service Terms & Conditions provided by TOUCAN TOCO. The Contract constitutes the entire Contract between TOUCAN TOCO and the Customer for the provision of the Services. The provisions of the Purchase Order shall prevail over the SaaS Terms of Service. The Customer expressly waives the application of its own terms and conditions. Unless otherwise stipulated in the Purchase Order, by signing the Purchase Order, the Customer acknowledges that he/she has (i) read and (ii) accepted, without reservation, the SaaS Service Terms & Conditions.

 

TOUCAN TOCO and the Customer are individually referred to as a "Party" and together referred to as the "Parties".

 

THE FOLLOWING IS SET OUT IN ADVANCE:

 

TOUCAN TOCO designs, deploys and operates software and services for data analysis and visualization.

TOUCAN TOCO has developed a remotely accessible solution in software as a service (SaaS) mode allowing customers to create applications for monitoring and producing dashboards to visualize and exploit their data.

After a discussion phase between the Parties during which the Customer acknowledges that he has received from TOUCAN TOCO all necessary information enabling him to assess the adequacy of the Solution and the conditions of use to his needs and expectations, the Customer wished to subscribe to the services of TOUCAN TOCO.

Based on the customer’s objectives, TOUCAN TOCO has issued a purchase order accepted by the customer for providing the Application Service from the Solution and associated Services according to the terms and conditions of the Contract.

 

IT WAS AGREED AS FOLLOWS:

 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS 

Terms beginning with a capital letter within the Contract, whether used in the singular or plural form, shall have the meanings set forth below.

 

Purchase order : means the document containing the details of the Services as well as the duration and the applicable financial terms and conditions that are an integral part of the Contract. 

 

Contract: means the body of the Purchase order, of these SaaS Service Terms & Conditions, its appendices and any amendments thereto that may supplement, modify or replace them.

 

Documentation: refers to user manuals, user information, functionalities descriptions and any other documents available online relating to the use of the Application Service and Solution.

 

Data: means data, information and publications of the Customer, logos, photographs, illustrations, identity elements and fonts imported by the Customer and/or an Authorized User into the Solution for use with the Application Service. 

 

Identifiers: means any means of identification of an Authorized User for access to the Solution and the Application Service, whether by combining an identifier with login and password or a single sign type system implemented by the Customer.

 

Confidential information: means information of any kind, including but not limited to information relating to commercial and financial policy, strategy, know-how, tools, methodologies and/or infrastructure concerning a Party, the Data, Solution and/or Application Service, communicated prior to or during the Contract, whatever their medium or mode of communication.

 

Application Service: means any software in the form of an executable program, including its functionalities, updates, modifications, corrections, revisions, upgrades or additions, as well as the Documentation made available to the Customer under the Contract.

 

Services: refer to the setup, hosting and maintenance services of the Solution and Application Service provided by the Provider under the terms of the Contract.

 

Solution: refers to the service offered in SaaS mode by the Provider, allowing access and use of the Application Service by the customer.

 

Terminal: means any electronic communication device such as a workstation, mobile or tablet with an Internet connection and compatible with the Internet browsers and operating systems specified by the Provider.

 

Authorized User: means any natural person employed by the Customer who is duly authorized by the Customer to access and use the Application Service from a Terminal in accordance with the terms of the Contract.

 

ARTICLE 2. OBJECTIVE 

The purpose of the Contract is to define the terms and conditions applicable to the access and use of the Solution and Application Service subscribed by the Customer as well as to the provision of the Services by the Service Provider.

 

ARTICLE 3. HIERARCHY OF CONTRACTUAL DOCUMENTS 

In the event of a contradiction between one or more provisions of the Contract, the higher ranked document shall prevail in the following decreasing order of priority:

• The Contract’s body; 
• Purchase order
• Compound Annexes:
  • service levels listed in Appendix 1;
  • the maintenance conditions listed in Appendix 2;

The appendices have identical contractual rank.

 

ARTICLE 4. DURATION AND EXTENSION

 

The Contract takes effect from the Start Date (the "Effective Date") specified in the article  1.ORDER of the Purchase Order. 

 

The Contract is entered for a fixed term (the "Initial Term") as defined in the Purchase Order, article 1.ORDER .

At the end of the Initial Term, the Contract will be tacitly renewed, except under special conditions stipulated in the Purchase Order, for additional periods equal to the Initial Term (the "Additional Term"), unless terminated by either Party upon notice sent by registered letter with acknowledgment of receipt no later than three (3) months prior to the expiry of the Initial Term or any Additional Term. 

The dates of service delivery are defined during or after the signature of the contract according to the availability of the Parties and at the latest one month after the Effective Date.

 

 

ARTICLE 5. FINANCIAL CONDITIONS

 

5.1 Upon signing the Contract, the Customer is obliged to pay the total setup fee amount and full amount of the Annual Subscription Fee (as defined below) for the first year. Then on each anniversary date Customer shall pay the full amount of the Annual Subscription Fee for the subsequent years as specified in the 2. ANNUAL BILLING article of the purchase order.

Prices are firm and non-refundable. The prices are fixed in EUR and are exclusive of applicable taxes, which remain at the Customer's expense. 

 

The Customer irrevocably undertakes to pay in accordance with the payment terms defined in the purchase order:

• a flat fee corresponding to the cost of iteration of the parameterization of the Application Service (the "Setup fee");
• an annual fee established based on the number of Users authorized to subscribe for the Solution, the Application Service and the Services (the "Annual Subscription Fee");
• any expenses corresponding to additional services, such as training, technical assistance, travel expenses invoiced monthly and/or services not included in the subscription of the Solution, ordered by the Customer according to the terms of the purchase order or any subsequent order form. 

 

The subscription of licenses for additional Authorized Users during the Contract is carried out at the list price in force on the date of subscription. The Annual Subscription Fee per Additional Authorized User will be billed pro rata temporis for the current year. 

 

In the event of early termination of the Contract by the Customer, the full annual subscription fee for the period remaining until the end of the Initial Term or Additional Term becomes immediately due and payable to the Service Provider. 

 

5.2 The Customer acknowledges and agrees that the Service Provider reserves the right to revise the amount of the Annual Subscription Fee and any other charges applicable prior to each renewal of the Contract[Option A: on the basis of the increase in the Syntec Index according to the following formula: P1 = P0 x (S1 / S0) where P0 denotes the price in effect on the revision date; P1 denotes the revised price; S0 denotes the value of the Syntec index published on the date of the previous price revision or the first price revision on the Effective Date; and S1 denotes the value of the Syntec index on the date of the price revision][Option B: up to ten percent (10%) of the current price].

 

5.3 Amounts due under the Contract shall be invoiced in arrears. The payment term is set at thirty (30) days from the date of issue of the invoice by the Service Provider. Any sum not paid by the customer within the period shall automatically and without prior formalities entail the payment of penalties for delay corresponding to [Option A: three times the French legal interest rate in force] [Option B: the interest rate applied by the Central Bank to its most recent refinancing operation plus ten (10) percentage points, from the due date until full payment of the amounts due. In addition, in accordance with Article L 441-6 of the French Commercial Code, the customer may be required by operation of law to pay a lump-sum indemnity for recovery costs of forty (40) euros, which may be increased by the amount of the sums expended by the Provider for recovery upon presentation of supporting documents.

 

5.4 Notwithstanding the provisions of Article 5.3 above, in the event of late payment by the customer, the Provider reserves the right (i) to suspend immediately, ipso jure and without prior notice of default, access to and use of the Solution and Application Service and/or (ii) to terminate the Contract by operation of law fifteen (15) days after the Service Provider has sent a formal notice by registered letter with acknowledgement of receipt instructing the Customer to pay all sums due but not yet paid.

 

5.5 For all written correspondence related to the Contract or billing, the Customer shall contact : 

39 rue Mstislav Rostropovitch, 75017 Paris

or on

accounting@toucantoco.com

 

ARTICLE 6. SOLUTION ACCESS AND USAGE

6.1. ACCESS TO THE SOLUTION 

The Customer acknowledges that the Solution and the Application Service are accessible via a remote connection requiring internet access. It is up to them to have the appropriate equipment and means of connection to maintain Internet access. 

Access to the Solution and Application Service is granted from any Terminal, within the limits of the availability conditions referred to in Appendix 1, by means of Identifiers assigned by the Provider to the Customer or the identification system set up by the Customer. The Customer is required to comply with the Service Provider's instructions and the technical prerequisites contained in the Documentation relating to the Solution and the Application Service.

It is the customer's responsibility to regularly modify and have modified by Authorized Users the passwords associated with the Identifiers. Identifiers are intended to restrict access to the Solution and Application Service to authorized Users only and to protect the completeness and availability of the Solution, Application Service and Customer Data.

The Identifiers are personal to each Authorized User and confidential, they are proof of the identity of the Authorized User. They may only be changed at the Customer's request or at the Service Provider's initiative in the event of a security risk, subject to informing the Customer by any means. 

The Customer undertakes to maintain the confidentiality and secrecy of the Identifiers and not to disclose them in any form whatsoever to third parties. The use of the Identifiers binds the customer to any use of the Solution and the Application Service; it is his responsibility to ensure that the Authorized Users respect the terms of the Contract. The customer shall bear the consequences of any unauthorized use by third parties who have had access to or knowledge of the Identifiers. If the Customer becomes aware of the theft or misuse of Identifiers by a third party, the Customer shall inform the Service Provider without delay and confirm this by registered mail addressed to the Service Provider. In the event of loss or theft of an Identifier, the customer will use the procedure set up by the Service Provider to recover its Identifiers.

The Customer is informed that the connection to the Solution and the Application Service is via the Internet. The Customer is fully aware of the technical risks inherent in the Internet network and of interruptions or slowdowns that may affect the connection. Consequently, the Service Provider cannot be held responsible for difficulties in accessing the Solution or the Application Service due to disturbances in the Internet network. 

Access to the Solution and/or Application Service may also be occasionally suspended, without the Provider's liability being sought in this respect, due to maintenance interventions necessary for the proper functioning of the Provider's servers. The Service Provider undertakes to inform the Customer under the conditions set out in Article 8 below of the interruption of access to the Solution or Application Service.

 

6.2. SOLUTION USAGE

6.2.1 User license

In return for payment of the price and compliance with the terms of the Contract, the Service Provider grants the Customer for the duration of the Contract a personal, non-exclusive, non-transferable, non-transferable, non-transferable and sub-licensee license to the Customer to allow access and use of the Solution and Application Service to Authorized Users from France exclusively for the Customer's internal needs.

The right of use is granted within the limit of the number of Authorized Users referred to in the purchase order, for a reasonable number of interactions and within the limit of the volume of Data specified in Article 8 below. In the event of an overrun, the Customer undertakes to inform the Service Provider immediately and to subscribe to the additional licenses and/or additional volumes required to remedy the overrun. 

The Authorized User License prohibits the sharing of a right of access, simultaneously or alternatively, granted to an Authorized User between several members of the Customer's staff. However, access and use rights associated with an Authorized User may be transferred from one Customer's staff member to another provided that the original Member is no longer authorized to access and use the Solution, Application Service and associated results.

The results generated using the Application Service (such as dashboards) are governed by the terms of the license applicable to the Application Service, they may only be accessed and/or used by Authorized Users for the Customer's internal needs.

 

6.2.2 USAGE RESTRICTIONS 

Access and usage of the Solution and Application Service is strictly limited under the terms of the Contract. 

The Customer undertakes not to:

• Copy, transfer, transmit, make available and/or distribute in whole or in part in any way whatsoever the Application Service to third parties (including service providers or customers of the Customer);
• Allow access to and/or use of the Application Service beyond the number of Authorized Users specified in the purchase order without prior authorization of the Service Provider and payment of any applicable additional fees;
• Assign, sell, rent, lease, lend, sublicense, distribute, outsource or transfer the rights granted to the Customer under the Contract;
• Use the Application Service on behalf of third parties or for any similar purpose, using a data processing service, including time sharing, outsourcing or office services;
• Adapt, modify, even for correcting or translating the Application Service, create or attempt to create other works from the Application Service, or authorize a third party to do so or provide the means to do so;
• Disassemble, decompile the Application Service, reverse engineer, or otherwise attempt to discover or reconstruct its source code, except as specifically provided by applicable law. Should the customer wish to obtain information enabling the interoperability of the Application Service to be implemented, the customer must request this information from the Service Provider by registered letter with acknowledgement of receipt;
• Altering, destroying, or deleting mentions or notices relating to intellectual property rights or any other mention of ownership of the Provider appearing in the Application Service or in the Documentation;
• Use or distribute all or part of software created in whole or in part with the Application Service.

 

ARTICLE 7. INTELLECTUAL PROPERTY

7.1 The Customer acknowledges that all material and intellectual property rights attached to the Solution and the Application Service or relating thereto are and remain the exclusive property of the Service Provider or its licensors. Except for the grant of a right of use of the Application Service and access to the Solution under the terms of the Contract, the Customer does not acquire any ownership rights to the Solution or the Application Service.

The customer undertakes not to infringe directly or indirectly on the property rights of the Service Provider. 

7.2 The Customer is informed that by accessing and/or using the Application Service, third party software incorporated in whole or in part into the Application Service is used. The use of such third-party software with the Application Service is governed by the same license conditions as those applicable to the Application Service. 

ARTICLE 8. SERVICES

 

8.1 HOSTING

The Service Provider provides hosting for the Solution, Application Service and Data on a dedicated and secure server located in France provided by a partner of the Service Provider. The Data are hosted by the Provider up to a maximum volume of ten (10) GB and are partitioned from other customer data hosted by the Provider. Two (2) virtual centralized processing units (vCPUs) will be allocated. The allocated random access memory (RAM) will be of four (4) Go, eight (8) or twelve (12) Go, depending on the needs expressed by the customer. 

At the express request of the customer, the Service Provider may provide a hosting service exclusively dedicated to the customer at the financial conditions in force on the date of the request.

The Service Provider shall not be held liable for accidental destruction of the Data by the customer or a third party accessing the Application Service by means of the customer's Identifiers. The customer acknowledges that the Contract does not create any obligation on the part of the Service Provider to store the Service Provider's Server Data upon expiration or termination of the customer in the absence of a request for reversibility from the customer.

8.2 MAINTENANCE

8.2.1 The Service Provider reserves the exclusive right to modify and/or improve the Solution or Application Service to correct any Incidents. The Service Provider undertakes to ensure that the Solution is maintained in operational condition, as well as the corrective and evaluative maintenance of the Application Service, with a view to correcting Incidents in accordance with the conditions set out in Appendix 2 of the Contract. 

Corrections, updates and functional upgrades provided for support and maintenance are expressly subject to the terms of this Contract, including the license conditions.

In case of maintenance, access to the Solution and/or Application Service may be temporarily unavailable. The Service Provider shall endeavor to carry out maintenance operations outside working days and hours and subject to a warning period of two weeks, one (21) weeks[validate] notified by any means to the Customer, except emergency maintenance.

The Service Provider reserves the right to modify at its discretion all or part of the Application Service, the Solution, as well as any hardware or software used for the provision of the Solution, it being specified that the Service Provider shall ensure that such modifications do not lead to a substantial reduction in the performance and functionality of the Application Service.

8.2.2 Support and maintenance services do not include additional services such as training in the use of the Application Service. At the customer's request, these services will be provided and invoiced according to the Service Provider's current terms and conditions.

ARTICLE 9. DATA

 

 9.1. PERSONAL DATA 

9.1.1 Where the Data imported into the Solution for the purpose of using the Application Service include personal data within the meaning of Law No. 78-17 of 6 January 1978 relating to data processing, files and liberties and the General Regulation on Data Protection 2016/679 of the European Parliament and the Council of 27 April 2016 from the date of its application (together the "Personal Data Regulations"), the Customer warrants to the Service Provider that it has carried out all of the obligations incumbent upon it under the Personal Data Regulations and in particular that it has informed and obtained the consent of the natural persons concerned to the processing of their data by the Service Provider on behalf of the Customer in order to ensure their storage and use with the Application Service and has informed them of their rights. 

The Customer guarantees the Service Provider against any recourse, complaint or complaint from a person whose personal data is processed by the Service Provider for the provision of the Application Service.

The Service Provider undertakes within the framework of the Contract, in its capacity as a subcontractor within the meaning of the Personal Data Protection Regulations, to take all necessary measures to ensure compliance by itself and its staff with the obligations incumbent upon it, and to:

• not to process and/or consult the Data containing personal data for purposes other than those defined in the Contract;
• process the Data containing personal data only upon documented instruction and authorization of the Customer, including regarding data transfers to a country outside the European Union subject to the signature of Standard
  • Contractual Clauses of the European Commission;
  • not to disclose, in any form whatsoever, all or part of the Data containing personal data to third parties, and ensure that the persons authorized to process these data undertake to respect their confidentiality;
  • ensure that persons authorized to process personal data undertake to respect confidentiality and receive the necessary training in the protection of personal data;
  • ensure the traceability of operations and treatments carried out on behalf of the customer;
  • not to outsource to a third party the processing of Data containing personal data without the prior written consent of the Customer; 
  • take all technical and organizational measures to guarantee the security of the Data containing personal data, and take all necessary precautions to preserve the confidentiality, integrity, availability and resilience of the processing systems in accordance with the Customer's instructions set out in the Contract;
  • take all necessary precautions to prevent data containing personal data from being distorted, damaged, lost or accidentally or unlawfully destroyed and to prevent any access not previously authorized by the Customer;
  • take all measures to prevent any misuse, malicious or fraudulent use of the Data containing personal data;
  • take measures to restore the availability of and access to Data as soon as possible in the event of a physical and technical incident with the Solution;
  • ensuring the availability and portability of Data containing personal data under the conditions defined in Article 15 (Reversibility) below;
  • proceed with the destruction or deletion of personal data in the event of termination of the Contract, for any reason whatsoever, and provided that the Customer has not requested to recover and/or transfer them under the conditions set out in Article 15 (Reversibility) below;
  • consider, regarding its tools, products, applications or services, the principles of personal data protection from the design stage and the protection of default data;
  • to assist the customer as far as possible in fulfilling its obligation to comply with requests submitted by the persons concerned to exercise their right to forgetfulness;
  • Immediately notify the Customer of any breach of the Data containing personal data and/or security impact as soon as possible so that the latter can fulfil its obligations of notification to the competent supervisory authority and/or the data subject under the conditions defined by the Personal Data Regulations;
  • make available to the customer all the information necessary to demonstrate compliance with the obligations.

9.1.2 By entering into the Contract, the Customer expressly authorizes the Service Provider to process personal data of the Customer and Authorized Users (such as Identifiers, Solution connection logs, Incident Notification) for executing the Contract, managing and controlling access and use rights to the Solution and Application Service and improving the Solution and Application Service. These personal data are kept by the Service Provider for as long as necessary for the execution of the Contract and may be stored, in accordance with the purposes of the processing, in compliance with the Personal Data Protection Regulations. The customer undertakes to (i) inform adequately any natural person concerned by the processing of personal data, including his rights of access, rectification, opposition for legitimate reasons, limitation of the processing, data portability and right to erasure of his personal data by the Service Provider, and to obtain their consent to the processing; (iii) cooperate with the Service Provider to enable it to comply with its obligations under the Personal Data Protection Regulations, in particular when a data subject wishes to exercise his or her rights. 

9.2. DATA EXPLOITATION 

The Customer owns all the Data. 

The customer is solely responsible for the quality, lawfulness and relevance of the Data that it transmits to the Service Provider as well as for their use with the Application Service and the results thereof. In addition, the Customer guarantees to be the owner of all rights (including intellectual property rights and authorization of third parties) allowing him/her to use the Data. The Customer guarantees that the Data does not violate the laws and regulations in force, the rights of third parties and is free from any virus or malicious code likely to harm the Solution or the Application Service.

If the Service Provider becomes aware that an element of the Data violates the above stipulations, the Service Provider is entitled to remove or render unavailable such an element.

The Customer guarantees the Service Provider in the event of failure to comply with the stipulations of this article. The customer undertakes to defend the Service Provider at its own expense and indemnify the Service Provider against any costs, claims or damages incurred by the Service Provider or for which the Service Provider may be liable due to the customer's default.

 

9.3. DATA SECURITY 

Each Party undertakes to implement appropriate technical means to ensure the security of the Data.

The Service Provider undertakes to preserve the integrity and confidentiality of the Data imported by the Customer into the Solution. The Service Provider shall put in place technical and organizational measures to prevent access to or fraudulent use of the Data and to prevent any loss, alteration or destruction of the Data in accordance with the conditions set out in Annex 1 of the Contract.

 

ARTICLE 10. AUDIT 

10.1 SECURITY AUDIT

During the term of the Contract, the Customer may, after giving at least two (2) weeks' prior written notice to the Service Provider, carry out or cause to be carried out, at its own expense, an audit of the operating conditions of the Solution and the Application Service, regarding the technical and security requirements set out in the Contract. If the customer wishes to use a third party to carry out the audit, the customer will be required to appoint an independent auditor who is not a competitor of the Service Provider in the SaaS market segment and who must be approved by the Service Provider. The auditor shall be bound by an undertaking of confidentiality. The scope of the audit shall be subject to an engagement letter accepted by the Parties, it being specified that the audit may not concern the financial, accounting or commercial data of the Contractor. The Service Provider undertakes to cooperate in good faith with the auditor by providing the auditor with such information as is reasonably necessary for the conduct of the audit. The audit shall be carried out at the premises of the Service Provider or at the place where the services are performed during the Service Provider's normal working hours without disrupting the Service Provider's activities. A copy of the auditor's audit report will be provided to the Parties and will be subject to cross-examination. 

If the findings of the audit reveal non-compliance with the Contractor's obligations under the Contract, the Contractor shall take the necessary steps to remedy the non-compliance within a reasonable period.

 

10.2 CUSTOMER AUDIT

During the term of the Contract and for a period of five (5) years following its termination or expiration, at the request of the Service Provider, the customer undertakes to provide all documents within seven (7) days of the request, appropriate information and records relating to the access and use of the Application Service in order to enable the Service Provider or any third party mandated for this purpose by the Partner to verify that the customer and the Authorized Users comply with the obligations of the Contract and respect the intellectual property rights of the Service Provider. Without prejudice to the rights and actions of the Service Provider, if the audit shows that the number of users exceeds the number of licenses for Authorized Users subscribed under the Contract, the Customer undertakes to remedy the breach immediately by subscribing additional licenses for Authorized User and the associated subscription, at the public price in force, plus interest calculated from the date of the overrun. In addition, the customer undertakes to reimburse reasonable audit costs incurred by the Service Provider. 

 

ARTICLE 11. EXCLUSION GUARANTEE 

The Provider does not guarantee that the Solution and Application Service are free of anomalies and that their operation will be uninterrupted. The Service Provider expressly excludes the guarantee of latent defects as defined by articles 1641 et seq. of the Civil Code.

The Customer declares that he/she has a perfect knowledge of how the Internet works and its limitations. The Customer acknowledges that transmissions over the Internet are not secure and may be delayed, lost, intercepted, corrupted and that the transmission of Data via the Internet is carried out by the Customer at its own risk.

 

ARTICLE 12. RESPONSABILITY 

Each Party shall assume responsibility for the consequences resulting from its own mistakes, errors or omissions that may cause direct harm to the other Party.

In the event of the Provider's fault proven by the customer, the Provider shall only be liable for compensation for the pecuniary consequences of direct and foreseeable damage caused by the Application Service. The Service Provider shall not be liable under any circumstances for any indirect loss or damage of the Customer or third parties, including but not limited to any lost profits, loss, inaccuracy or corruption of Data, commercial loss, loss of turnover or profit, loss of customers, loss of opportunity, cost of data recovery, cost of obtaining a product, service or replacement technology.

Fully permitted by applicable law, the aggregate amount of the Provider's liability shall be strictly limited to the greater of (i) three (3) months prior to the occurrence of the event giving rise to liability or (ii) twelve (12) months prior to the occurrence of the event giving rise to liability.

 

ARTICLE 13. CASE OF ABSOLUTE NECESSITY 

Except for payment obligations, none of the Parties may be held liable for a breach of its obligations under the Contract, if such breach results from a case of force majeure as defined in Article 1218 of the Civil Code and interpreted by French courts, including in particular in the event of a government decision such as withdrawal or suspension of authorizations of any kind, a total or partial strike, whether internal or external to the French Republic.

The Party recording the event of force majeure shall, without delay and by any means, inform the other Party of its inability to fulfil its obligations. The event of force majeure suspends the performance of the obligations.  In the event of force majeure of a consecutive duration exceeding thirty (30) days, each Party is free to terminate the Contract by operation of law from the date of notification of termination.

 

ARTICLE 14. CONTRACT TERMINATION

14.1 TERMINATION

In the event of a breach by one of the Parties of its contractual obligations (including Articles 5 to 7,9 and 17), the Contract may be terminated by operation of law by the other Party within thirty (30) days or ten (10) days regarding the obligation to pay, after sending a letter of formal notice sent by registered letter with acknowledgement of receipt requiring that the breach be remedied and left without effect. 

Subject to the provisions of applicable law, the Service Provider may terminate the Contract by operation of law if the Customer is subject to proceedings for dissolution, reorganization or liquidation.

Termination of the Contract shall be without prejudice to all other rights and remedies available to the Party initiating the termination.

 

14.2 INTO EFFECT

As of the effective date of termination or Contract expiry, all rights of access and use of the Solution and the Application Service cease to have effect. The Customer shall immediately cease to have access to the Solution and the Application Service and to use the relevant Identifiers.

Articles 5,7,9.2,10.2,12,12,16,17,19 and 20 as well as all clauses which by their very nature are intended to endure beyond the termination or expiration of the term of the Contract, remain in force and apply by operation of law.

 

ARTICLE 15. REVERSIBILITY

At the Customer's request, sent by registered letter with acknowledgment of receipt at the latest on the effective date of termination or expiration of the Contract, the Service Provider shall return all the Data belonging to it in a readable standard electronic format, in an environment equivalent to that of the Service Provider, within a period of five thirty (530) working days [A validate] from the date of receipt of the request. 

The customer and/or the service provider retained by the customer undertakes to collaborate actively with the Service Provider to facilitate the reversibility of the Data. 

At the customer's request, the Service Provider may provide additional technical assistance services to the customer and/or the third party designated by the latter in the context of reversibility. 

The services of reversibility and reversibility assistance will be provided according to the financial conditions of the Provider in force on the date of notification.

In the absence of a request for reversibility from the Customer, the Data will be completely deleted at the end of the Contract.

 

ARTICLE 16. NON-SOLICITATION OF PERSONNEL

Each Party undertakes not to employ or cause to be employed, directly or through an intermediary, any employee of the other Party, without the latter's express and prior Contract. This waiver is valid for the entire duration of the Contract and for twelve (12) months following its termination.

In the event of failure by one of the Parties to comply with the non-solicitation obligation, the defaulting Party shall be required by operation of law to pay a lump sum penalty equal to six (6) times the amount of the employee's gross monthly remuneration on the date of his or her departure.

 

ARTICLE 17. PRIVACY

Each Party undertakes to (i) keep confidential the Confidential Information of the other Party, (ii) not disclose the Confidential Information of the other Party to any third party other than its employees or agents who need to know them subject to confidentiality obligations at least as strict as the present; and (iii) use the Confidential Information of the other Party only for the purposes of the Contract.

Notwithstanding the foregoing, the above confidentiality obligations do not apply in respect of Confidential Information that (i) has fallen or would fall into the public domain independently of a fault of the Party to which the Confidential Information is addressed, (ii) would be independently developed by the Party to which the Confidential Information is addressed, (iii) would be known to the receiving Party before it is disclosed by the issuing Party, (iv) would be legitimately received from the receiving Party, and (iii) would be known to the receiving Party before it is disclosed by the issuing Party.

The obligations of the Parties with respect to Confidential Information shall remain in force throughout the term of the Contract and for as long as, after its termination, the information concerned remains confidential to the Party disclosing it and, in any event, for a period of five (5) years after the term of the Contract.

At the end of the Contract and at the request of the issuing Party, the receiving Party shall return all copies of documents and media containing Confidential Information of the other Party. 

 

ARTICLE 18. TRANSFER - ASSIGNMENT

The Customer may not sublicense, assign or transfer to a third party all or part of its rights and obligations under the Contract without the prior written consent of the Provider and the payment of additional transfer royalties.

The customer expressly agrees that the Service Provider is entitled to freely transfer all or part of the Contract to any entity of its choice by any means (including, without limitation, merger, demerger, partial transfer of assets). 

 

ARTICLE 19. APPLICABLE LAW - COMPETENT JURISDICTION

French law shall govern this Agreement.

Any dispute that arises between the Parties as to the validity, the interpretation and/or the performance of the Agreement will be the subject of an attempt to reach an amicable settlement between the Parties. If no amicable solution is reached within the thirty (30) days following such dispute arising, any litigation relating to the interpretation or performance of the Agreement will fall within the exclusive competence of the courts under the jurisdiction of the Appeal Court of Paris. A version of this text is available in French and English. The French version shall prevail in case of any dispute of interpretation.

 

ARTICLE 20. OTHERS

20.1 During the term of the Contract, the Customer authorizes the Service Provider to use and reproduce on its website and/or its advertising material the Customer's trademarks, logos and/or trade name as a commercial reference.  

20.2 The Parties are and shall remain independent contractors for the entire duration of the Contract. Each Party shall remain solely responsible for its actions, claims, commitments, services, products and personnel.  

20.3 The customer acknowledges and accepts that the information collected by the Service Provider regarding access to and use of the Solution and Application Service by the customer and/or Authorized Users is valid and accepted as literal proof.

 

20.4 The parties agree to sign the Contract electronically using an electronic signature process to authenticate the signatories and to ensure the integrity of the Contract in electronic form. The Parties agree that the affixing of the electronic signature expresses their consent to the content of the Contract and acknowledge that the Contract signed electronically constitutes an original document of conclusive force in the same way as a handwritten signature in paper form. The Parties acknowledge that the electronically executed Contract is subject to legal proceedings as literal evidence. 

20.5 The Contract (including its annexes and any referenced document) expresses the entire Contract between the Parties with respect to the subject matter hereof and supersedes all previous Contracts, negotiations and discussions.

The Contract may only be modified by a written amendment signed by authorized representatives of the Parties.

The fact that one of the Parties does not exercise any of its rights under the Contract shall not constitute a waiver on its part of the exercise of any other right. Any waiver shall be in writing and signed by the Party concerned.

20.6 If one or more provisions of the Contract are found to be void, unlawful or unenforceable by the law or a final judicial decision, the other provisions shall remain in force and effect. The invalid, unlawful or unenforceable provision shall be replaced by a provision as close as possible to the intention of the Parties.

20.7 Any notification pursuant to the provisions of the Contract shall be made in writing to the address of the other Party appearing on the first page of the Contract and may be delivered by hand or sent by registered letter with acknowledgement of receipt. Notifications (i) delivered by hand shall be deemed to have been made at the time of delivery against signature; or (ii) sent by registered letter with acknowledgement of receipt shall be deemed to have been made upon their first presentation. Each Party may change its address by sending a notification to the other Party.

 

Appendices: Appendix 1 - Levels of Service, Appendix 2.-Maintenance conditions